Presse FinanceTransmettre son patrimoine sans alourdir la facture
Par La rédaction — Presse Finance · Publié le · Mis à jour le
Transmettre coûte cher quand rien n'a été préparé. La loi ouvre pourtant plusieurs portes légales : des sommes non taxées qui se rechargent, le don d'argent en famille, l'assurance vie, le logement donné sans en perdre l'usage. Voici comment chacune fonctionne.
En bref — Quand rien n'est préparé, ce qui se transmet au décès est taxé par tranches, et la note grimpe vite. La loi ouvre pourtant plusieurs portes légales : 100 000 € par parent et par enfant sans droits, avec un compteur qui se recharge tous les quinze ans ; un don d'argent en famille de 31 865 € qui s'y ajoute ; l'assurance vie et ses règles à part ; la possibilité de donner un logement en gardant le droit d'y vivre. Leur point commun : elles supposent d'avoir agi longtemps avant.
Pourquoi la note grimpe-t-elle si vite quand rien n'est préparé ?
Imaginez un déménagement où la remorque est taxée au poids. Tout charger d'un coup coûte une fortune ; faire trois voyages espacés, avec les mêmes affaires, coûte bien moins cher.
Les droits de succession fonctionnent ainsi. Ce qui se transmet au décès est découpé en tranches, comme l'impôt sur le revenu : plus la part reçue est grosse, plus le taux appliqué au sommet est élevé. Entre parents et enfants, le barème démarre à 5 % et atteint 45 % au-delà de 1 805 677 € reçus par enfant, après déduction d'une somme sur laquelle on ne paie rien, appelée abattement.
Le levier n'est donc pas d'échapper à l'impôt, mais d'étaler la transmission pour repasser par les tranches basses.
Combien peut-on donner à son enfant sans rien payer ?
Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans le moindre droit à régler, et ce compteur se remet à zéro tous les quinze ans. Pour deux parents et trois enfants, cela fait 600 000 € sur la période, puis autant quinze ans plus tard. L'administration additionne toutefois toutes les donations reçues d'une même personne sur ces quinze ans.
Les autres liens de famille ont leurs propres montants : 31 865 € d'un grand-parent à un petit-enfant, 15 932 € entre frère et sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce.
Le don d'argent en famille s'ajoute-t-il à cette somme ?
Oui, et c'est ce qui le rend utile : c'est une exonération séparée, prévue par l'article 790 G du code général des impôts. Son montant est de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelable lui aussi tous les quinze ans, et il ne porte que sur de l'argent — virement, chèque, espèces.
Deux conditions : celui qui donne doit avoir moins de 80 ans, celui qui reçoit doit être majeur ou émancipé. Additionné au premier, cela fait passer 131 865 € à un enfant sans un euro de droits.
Un point que beaucoup ignorent : même exonéré, ce don se déclare, avec le formulaire 2735, dans le mois qui suit sa remise. Sans déclaration, aucune date officielle n'existe et l'administration peut le requalifier au moment de la succession. Les modalités sont sur le site des impôts.
Pourquoi l'assurance vie suit-elle ses propres règles ?
Les sommes versées aux personnes désignées sur un contrat d'assurance vie ne passent pas par le barème des successions : elles ont leur régime à elles.
Pour l'argent versé avant les 70 ans du souscripteur, l'article 990 I prévoit 152 500 € par bénéficiaire sans droits ; au-delà, le prélèvement est de 20 %, puis 31,25 % au-dessus de 852 500 €.
Après 70 ans, on bascule sur l'article 757 B : la somme exonérée tombe à 30 500 €, tous bénéficiaires et tous contrats confondus, et ne porte que sur les versements — les intérêts échappent aux droits. La date des versements pèse donc autant que leur montant, comme le détaille le dossier sur l'assurance vie comme outil de transmission.
Donner un logement en gardant le droit d'y vivre, c'est possible ?
Oui, et le mécanisme porte un nom compliqué : le démembrement. La propriété se coupe en deux morceaux. L'un donne le droit d'habiter le bien ou d'en encaisser les loyers ; l'autre est le titre de propriété, sans l'usage.
Un parent peut donc donner à ses enfants le titre de propriété d'un appartement tout en continuant à y vivre. Les droits ne portent que sur la valeur de ce titre, qui dépend de son âge. Au décès, les enfants récupèrent le bien entier sans rien payer.
| Âge du donateur | Part que vaut le droit d'usage | Part que vaut le titre de propriété |
|---|---|---|
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
Combien ça change, en euros ?
Prenons Martine, 68 ans, veuve, deux enfants. Le cas est construit pour l'exemple : un appartement estimé 348 600 € et 214 800 € d'épargne, soit 563 400 €.
Rien n'est préparé : chaque enfant hérite de 281 700 €. Après les 100 000 € d'abattement, la part taxable est de 181 700 €, soit environ 34 500 € de droits par enfant et près de 69 000 € en tout.
Version préparée : Martine donne le titre de propriété de l'appartement, qui vaut à son âge 60 % de la valeur, soit 209 160 € partagés entre ses deux enfants. Chacun reçoit 104 580 €, dont 100 000 € couverts par l'abattement ; restent 4 580 € taxés à 5 %, soit 229 € par enfant. Elle place aussi 152 400 € sur un contrat d'assurance vie, ses deux enfants désignés pour moitié : ces 76 200 € chacun passent sous le seuil de 152 500 €, donc sans droits.
La facture de ces deux opérations tombe à 458 € au lieu de près de 69 000 €, le reste de l'épargne suivant les règles habituelles. Ce résultat n'a rien d'universel — il dépend du patrimoine et de l'âge — mais il montre ce que le calendrier permet.
Qui paie, qui ne paie pas, et quelles erreurs reviennent ?
Depuis 2007, l'époux survivant et le partenaire de PACS ne paient aucun droit de succession. Le concubin, lui, n'a aucune protection : il est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €.
Côté erreurs, trois reviennent sans cesse. Un don jamais déclaré. Une liste de bénéficiaires laissée telle quelle sur un vieux contrat, alors que la famille a changé. Et la croyance qu'un compte joint règle tout, alors qu'au décès la moitié des sommes revient dans la succession. Une donation est par ailleurs définitive : elle ne s'annule que dans des cas rares, qui se plaident.
Les repères pour gérer son patrimoine et sa fiscalité et pour organiser sa succession complètent ce point.
Ce qu'il faut retenir
- 100 000 € passent d'un parent à un enfant sans droits, et le compteur se recharge tous les quinze ans.
- Le don d'argent en famille ajoute 31 865 €, si celui qui donne a moins de 80 ans.
- L'assurance vie prévoit 152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans, contre 30 500 € au total après.
- Donner un logement en gardant le droit d'y vivre réduit la valeur taxée, de 50 % à 80 % selon l'âge.
- Le calendrier compte plus que la technique : quinze ans entre deux abattements, 70 ans pour l'assurance vie.
