QU’EST-CE QUE LA LOI PINEL ?
La loi Pinel s’inspire d’un principe de défiscalisation issu des dispositions de l’article 5 de la loi du 29 décembre 2014 du Code Général des Impôts. Cette loi est l’œuvre de l’ancien ministre du logement, Sylvie Pinel. Le but principal est de pousser les contribuables français à procéder à des investissements dans le domaine de l’immobilier avec en contrepartie des avantages fiscaux. La loi Pinel vise à orienter une partie de l’épargne nationale vers l’accroissement des offres locatives. Il s’agit du développement d’une gamme d’offres de location avec un loyer mesuré.
La loi Pinel devient ainsi une réponse pratique au manque criard de logements à loyer modéré enregistré sur tout le territoire français. Il a été remarqué des années durant dans de nombreuses villes françaises, une baisse considérable des offres locatives. La réduction sensible d’impôt venant de la Loi Pinel au cours de l’année 2018 est fonction de la durée du contrat locatif. Pour un engagement locatif de 6 ans, il est procédé à une baisse de 12% du montant de l’investissement ; 18% si l’engagement locatif est de 9 ans et 21% pour un contrat locatif de 12 ans. Le nombre d’investissements a été plafonné à 2 par année pour un montant maximal de 300 000 euros par an. La réduction d’impôt selon la loi Pinel peut aller jusqu’à 63 000 euros sur 12 années.
LE CHAMP DES SOLUTIONS DE DÉFISCALISATION DE LA LOI PINEL
La loi Pinel met en place un dispositif gagnant-gagnant. Le propriétaire et le bailleur s’engagent pour une durée donnée dans un contrat locatif. Des avantages fiscaux sont ainsi accordés. Le pourcentage de réduction d’impôt est fonction de la durée du contrat. Il est appliqué au prix de revient de l’immeuble majoré des frais de notaire. Ces solutions de défiscalisations s’appliquent à tous les contribuables résidents sur le sol français et qui achètent une maison neuve ou en état d’achèvement.
La période d’acquisition de l’immeuble doit être entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021. L’avantage de ces solutions de défiscalisation est de permettre aux particuliers qui le souhaitent d’avoir une retraite dorée. Ils bénéficient d’un complément de revenus grâce à une acquisition à moindre coût. Certains types de logements sont particulièrement éligibles à la loi Pinel. Le gouvernement est dans la vision de favoriser une offre locative de qualité qui répond concrètement aux dernières normes en matière énergétique. A cet effet, les propriétaires doivent mettre leurs logements à la norme RT 2012 quand ils sont neufs. Lorsqu’ils sont en état de rénovation, ce sont les Labels HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009 qui s’appliquent.
DES ASTUCES POUR RÉDUIRE LES IMPÔTS SUR LES IMMEUBLES
Un bon investissement relève d’une étude minutieuse au cas par cas. Il est primordial de faire recours à un fiscaliste ou à un expert du domaine immobilier pour avoir des conseils idoines. Il saura mieux orienter l’investissement vers un projet plus adapté aux attentes et aux besoins. En dehors des avantages fiscaux de la loi Pinel, il pourra proposer quelques solutions légales pour diminuer le poids de vos impôts.
